Quelle fiscalité pour l'expatrié ?

La fiscalité applicable aux revenus professionnels et patrimoniaux des expatriés diffère selon leur situation particulière et l’existence ou pas de conventions bilatérales. Présentation des différents cas, sur les site lesechos.fr. Voici quelques extraits.

Il ne suffit pas de vivre en dehors du territoire hexagonal pour être exonéré d’impôt en France. La situation fiscale des expatriés dépend, en effet, de multiples facteurs : leur statut fiscal (résidence ou non-résidence en France), la provenance de leurs revenus, la possession d’une habitation en France et l’existence d’une convention bilatérale.

Expatrié et résident fiscal français : même impôt qu’à la maison !

Certaines personnes résidant à l’étranger sont, en effet, considérées par l’administration de Bercy comme « résidentes fiscales » françaises et sont tenues de régler un impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles vivaient en France. Sont concernés les expatriés vivant avec leur famille ( notion de foyer d’habitation) plus de la moitié de l’année en France ou ayant leur activité principale dans l’hexagone ou encore le centre de leurs intérêts économiques en France.

Dans ces conditions, l’ensemble des revenus (même ceux de source étrangère) sont assujettis à l’IR français. Ce principe général comprend des exceptions lorsque des conventions fiscales bilatérales ont été signées entre les pays, destinées à éviter la double imposition ou à édicter des statuts particuliers (concernant les fonctionnaires, par exemple).

Expatrié et non résident fiscal français : exonération ou impôt selon les cas

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Bénéficier du statut de non-résident fiscal français n’exonère pas les expatriés du paiement de l’impôt sur le revenu, le cas échéant.

Pour être totalement exonéré d’impôt, il faut ne bénéficier d’aucun revenu de source française et ne pas posséder d’habitation en France. A noter que les revenus de source française comprennent les revenus tirés d’activités professionnelles exercées ou réalisées en France, les revenus d’exploitations ou d’immeubles situés en France ainsi que les plus-values immobilières et mobilières (réalisées).

Les conventions entre deux pays priment sur le droit interne

L’existence de conventions entre deux pays peut modifier les principes d’impositions. Ce sont les règles édictées dans ces conventions qui priment sur le droit interne. Dans la grande majorité des cas, la norme, dans le cadre de l’existence d’une convention bilatérale, est un impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence.

L’exception « retraites »

Les pensions seront généralement imposées en France quel que soit le pays de résidence du retraité par voie de retenue à la source. Quelques pays, Africains notamment, ont toutefois obtenu une dérogation de la part de la France, comme le Maroc, par exemple. Dans ce pays maghrébin, les retraités français règlent à l’administration fiscale marocaine une facture beaucoup moins lourde que si elle devait être payée en France.

Les démarches pratiques

L’année de leur départ à l’étranger, les Français doivent prendre la précaution de transmettre une déclaration à leur centre habituel (imprimé n° 2042 et 2042 NR), mentionnant leur nouvelle adresse.

Ensuite, chaque année, ceux qui perçoivent des revenus de source française doivent envoyer une déclaration de revenus au centre des impôts des non-résidents dont l’adresse est : 10 rue du Centre. TSA 10010. 93465 Noisy-le-Grand Cedex / Courriel : nonresidents [at] dgfip [dot] finances [dot] gouv [dot] fr

La date limite d’envoi de la déclaration (qui peut bien évidement être réalisée en ligne) dépend du pays de résidence : avant le jeudi 30 juin pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le vendredi 15 juillet pour ceux résidant dans les autres pays du monde.