Polémique sur le Pacs à l'étranger

19/12/2007 | Olivia Noël.

Une circulaire du ministère des affaires étrangères limite considérablement la portée du pacs à l'étranger. Pourtant le Conseil d'Etat a estimé que cette circulaire n'était pas conforme au "principe d'égalité".

Avant d'examiner une demande de pacs à l'étranger, l'ambassadeur doit "s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Si l'union libre ou l'homosexualité sont interdites, la demande "ne peut être examinée", selon cette circulaire datant du 28 septembre.

Mais s'il s'agit de deux citoyens français, qu'ils "persistent dans leur volonté en dépit de la mise en garde de l'ambassadeur ", qu'ils reconnaissent dans une lettre qu'ils ont reçu une "mise en garde" et qu'ils en ont "compris la portée", la demande peut être finalement examinée. A condition encore, que les futurs pacsés s'engagent aussi à ne pas se prévaloir du pacs dans le pays concerné...

Autant dire que dans certains pays, il est tout simplement impossible de se pacser à l'Ambassade de France. Par exemple si le pays en question ne reconnait pas l'homosexualité ou plus simplement la vie commune hors mariage.

Une quarantaine de pays comme l'Inde, le Maroc ou la Syrie sont concernés.

"Une diplomatie à deux visages"

Plusieurs associations, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme, l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et transsexuelle (Inter LGBT) et l'Ardhis, soulignant aussi des discriminations de nature sexuelle, avaient déposé, après la publication de la circulaire, une requête en annulation et un référé suspension, auprès du Conseil d'Etat.

Après la décision en référé de cette institution, qui a ordonné mardi la suspension de certains paragraphes de cette circulaire du ministère des Affaires étrangères fixant des conditions jugées discriminatoires pour se pacser à l'étranger, l'affaire devrait être examinée sur le fond dans plusieurs semaines devant la plus haute juridiction administrative.

Selon Alain Piriou, le porte-parole de l'Inter LGBT. "On a une diplomatie à deux visages : d'un côté celle du président qui s'est engagé à défendre les droits des homosexuels dans le monde; de l'autre le Quai d'Orsay qui entérine les politiques discriminatoires et homophobes de certains pays".

Serge Slama, juriste à l'association Gisti, a salué une décision de justice sur "l'argument qu'on attendait le plus, à savoir la différence de traitement entre un couple de Français et un couple mixte. Un ministère qui se réfugie derrière l'ordre public local, ce n'était pas l'idée que l'on se faisait d'une France des droits de l'Homme".

Pour en savoir plus sur le Pacs à l'étranger, voir le site du Quai d'Orsay