Changement des modalités d’enregistrement pour les expatriés en Russie

Depuis le 15 février, les modalités d’enregistrement des étrangers en Russie ont changé. Christophe Huet, avocat associé, responsable du département droit du travail chez CMS en Russie, fait le point sur les nouvelles procédures.

Avec l’entrée en vigueur, ce jour, des dispositions de la Loi Fédérale No. 385, il n’est plus possible d’enregistrer un citoyen étranger à l’adresse légale de son employeur.

Désormais, le citoyen étranger ne peut être enregistré qu’à l’adresse de sa résidence personnelle.

Il appartient en conséquence au propriétaire dudit logement ou à l’employeur, dans l’hypothèse où ce dernier possède ou loue le logement mis à disposition du salarié, d’effectuer les formalités d’enregistrement.

Celles-ci peuvent être accomplies directement, par les personnes ci-dessus visées, auprès du département territorial du Service Fédéral de Migration dans le ressort duquel se situe ce logement ou par voie postale.

Cependant, comme ont pu le préciser des représentants du Service Fédéral de Migrations, l’employeur, alors même qu’il ne possède ni ne loue le logement dont il s’agit, pourra néanmoins réaliser ces formalités, au nom et pour le compte du propriétaire, s’il reçoit de ce dernier un pouvoir notarié en ce sens.

Par ailleurs, selon ces mêmes représentants, les documents devant être remis pour procéder à cet enregistrement sont identiques à ceux jusqu'à présent requis, à savoir : une copie du passeport du citoyen étranger, de son visa, de la carte d’immatriculation et la demande d’enregistrement.

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